ART. 9	N°CF281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF281
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :
« 1° Aux 1,2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;
« 3° Aux 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 ».
« II. – Le II du même article est ainsi modifié :
« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« 3° Au D :
« a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 » ;
« 4° Au E :
« a) Le 2 est ainsi modifié :
« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« - au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses six occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2100 » ;
« b) Le 3 est ainsi modifié :
« - au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« - au premier alinéa du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« - au 3°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée dans ses trois occurrences par l’année : « 2099 » ;
« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« 5° Au F :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« b)Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« c) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » ;
« d) Au 4, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2100 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2099 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« 6° Au premier alinéa du H, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
«  8° Au K :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » ;
« - au 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2101 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« 10° Au M :
« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;
« b) Au troisième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;
« 11° Le G est abrogé.
« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :
« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2099. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes vivement opposés à la mise en place du prélèvement à la source concernant l’impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc de reporter la mise en place de ce dispositif à 2100, en espérant qu’entre temps, les responsables politiques auront pris pleinement conscience des méfaits du prélèvement à la source et l’abrogeront définitivement.
En effet, ce dispositif est coûteux pour les entreprises. Ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l’impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer des coûts lourds d’adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat sur le prélèvement à la source publié en novembre 2016 (« Les éditeurs de logiciels [de paye] consultés nous ont indiqué qu’il pourrait y avoir facturation de coûts supplémentaires. Parallèlement, les entreprises qui ont déjà entamé les échanges avec leurs éditeurs nous le confirment »). Surtout, cela induira des coûts de gestion non négligeables qui frapperont au premier chef nos petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d’emplois mais déjà fragiles. A noter à ce titre qu’en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions d’euros par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d’audit de l’I.G.F. sur le prélèvement à la source estime que cette charge pourrait être comprise « entre 310 et 420 millions d’euros ».
En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaine de millions d’euros à la clef.