APRÈS ART. 23	N°CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF285
présenté par
Mme Cariou et M. Pellois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
II – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d’une association foncière pastorale (AFP), prévu à l’article 1398 A du Code général des impôts qui arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Les associations foncières pastorales permettent de constituer, à partir de parcelles morcelées, des unités pastorales.
Elles contribuent, par le pâturage des troupeaux, à l’intérêt général de la protection écologique de lutte contre les risques naturels (avalanches, coulées de boue, incendies).
Elles favorisent également la mise en valeur de ces espaces, le maintien de l’agriculture, qui combiné à d’autres activités, contribue au développement de l’économie et des emplois.
Le présent amendement propose de reconduire pour trois ans ce dégrèvement de TFPNB qui incite au maintien du pastoralisme.
Le dispositif avait déjà été prorogé de 3 ans par l’article 42 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, introduit par amendement n° 87 de parlementaires de la précédente majorité. On rappellera aussi que ce dégrèvement, important pour ces associations foncières pastorales et existant depuis 1995, demeure marginal au final. En témoignent les documents annexés au PLF2018 évaluant cette mesure comme « epsilon », soit moins d’un million d’euros (Évaluation des voies et moyens II, Dépenses fiscales, Annexe au projet de loi de finances pour 2018, p. 168).