ART. 17	N°CF290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF290
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 17
Après les mots :
« à fiscalité propre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 :
« neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l’État dans le département ainsi que les parlementaires du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, les parlementaires n’exercent plus aucun mandat d’exécutif local. Or, ils votent des dispositions qui impactent directement les collectivités locales. Afin qu’ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il est indispensable qu’ils soient présents dans les commissions locales dont l’objet est de mettre en œuvre les dispositions qu’ils ont votées.
Cet amendement vise donc à les inclure au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.