ART. 33	N°CF293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF293
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d’organisations sportives internationales.
Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l’Etat français leur délivre une garantie, à hauteur de 1,2 milliard d’€, pour couvrir leur éventuel déficit.