ART. 13	N°CF294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF294
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 18, après les mots :
« à fiscalité propre contigus »,
supprimer les mots :
« rassemblant au moins un million d’habitants ».
II. – Supprimer l’alinéa 19.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le critère de la densité pour le dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser de l’article.