ART. 13	N°CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF295
présenté par
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux et Mme Magnier
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après le début de la mise en place du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d’extension sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au parlement sur l’application du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Ceci dans le but d’évaluer son impact et les possibilités d’extension an cas d’effets positifs, sur le territoire nationale.