ART. 17	N°CF296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF296
présenté par
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux et Mme Magnier
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ARTICLE 17
I. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au sixième alinéa du 1° de l’article 1382, après les mots : « bibliothèques publiques et musées », sont insérés les mots : « , les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éviter que les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au vu de la surface des locaux nécessaire à la conduite de leur mission d’enseignement.