ART. 34	N°CF299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF299
présenté par
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux et Mme Magnier
------------
ARTICLE 34
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 4,5 milliards d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le plafond d’autorisation d’emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligataires arrivant à échéances au 1er Juin 2018, par de la dette. La garantie ne doit concerner que le financement du déficit 2017 qui est de 3 milliards d’euros.