ART. 24	N°CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF302
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».
II. – Au III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».
III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.