ART. 9	N°CF303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF303
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 9
A l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de mission » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l’application d’un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s’appliquent bien aux contrats de mission, conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d’interim.