ART. 9	N°CF304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF304
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« et un K ter ainsi rédigés » ;
 
II. – Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« K ter — Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017 ; »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«V.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les cotisations ou primes versées en 2018 par les contribuables sur un plan d’épargne populaire (PERP), à un régime de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise ou à certains régimes de retraite complémentaire de type Prefon, pour l’établissement du revenu net global de 2019.
Afin d’éviter que la mise en place du prélèvement à la source ne se traduise par une diminution des cotisations et primes versées en 2018, année de transition pour la réforme, le présent amendement prévoit ainsi que ces cotisations sont prises en compte à hauteur de 50 % pour l’établissement du revenu net global imposable de 2019, par l’établissement d’une moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque les cotisations versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et à celles versées en 2019. Les cotisations et primes versées en 2018 restent prises en compte à 100 % pour l’établissement du revenu net global imposable de 2018 (ce qui permet aux contribuables bénéficiant de revenus exceptionnels, ou de revenus hors champ du prélèvement à la source, de bénéficier de la déductibilité du revenu global en 2018).
Il s’agit d’inciter les contribuables à ne pas réduire leurs versements pendant l’année 2018, au motif que l’impôt acquitté au titre des revenus de 2018 sera effacé en totalité ou pour partie par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.