ART. 9	N°CF308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF308
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
 « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2018 en cas de violation intentionnelle, par un collecteur, de l’obligation de secret professionnel qui lui est applicable (en tenant compte de la modification proposée par l’amendement CF306 sur ces sanctions).