ART. 26	N°CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF315
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 26
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 211‑35 »
la référence :
« L. 221‑35 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.