ART. 9	N°CF316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF316
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.