ART. 16	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Retiré
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Vatin, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Masson, M. Aubert, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Bazin et M. Furst
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4 et 8.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concerne la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l’investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016‑2026. Aussi, pour être en cohérence avec les dates de ce programme, la prorogation de ce dispositif est prévue jusqu’en 2026.