APRÈS ART. 13	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution