APRÈS ART. 3	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Adopté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. Au 15° du I de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016, substituer au montant : « 159 000 » le montant : « 186 000 ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 conduit à diminuer considérablement les ressources fiscales affectées en 2018 au Centre national du développement du sport - CNDS. Cette réduction, brutale, est de nature à mettre en danger à l’avenir le financement d’opérations déjà programmées. L’impact serait particulièrement significatif s’agissant des équipements sportifs locaux.
Cet amendement vise donc à abonder de 27 millions d’euros les ressources de l’exercice 2017 du CNDS, afin d’éviter une ponction excessive sur le fonds de roulement de l’établissement public. Il propose de relever de 27 millions d’euros le plafond du produit du prélèvement de 1,80 % effectué sur les sommes misées sur les jeux exploitées par la Française des jeux et affecté au CNDS. Le montant ainsi affecté resterait inférieur au produit total attendu en 2017 (198 millions).
A titre de rappel, l’auteure de l’amendement avait proposé lors de l’examen et la discussion de la première partie du projet de loi de finances une réduction de l’effort demandé au CNDS. Lors de la séance du 21 octobre dernier, le ministre chargé du Budget avait donné un avis défavorable à cette proposition, mais s’était engagé à ce qu’un rattrapage ait lieu en fin d’année dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017.