ART. 8	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 7 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 3,5 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d’alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 8 milliards d’euros.
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises et de remédier au problème de décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur.
Mais en même temps, par ce basculement, le Gouvernement choisit de renchérir le coût du travail par deux biais :
– d’une part, il baisse le taux du CICE de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d’un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d’euros ;
– d’autre part, la transformation du CICE en allègements de charge a pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés (les cotisations patronales en étant déductibles) et donc d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Selon Coe Rexecode, la perte serait de l’ordre de 5 milliards d’euros pour les entreprises.
Au total, cette mesure que le Gouvernement présente comme une avancée pour les entreprises aura pour effet de faire peser sur elles 8 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.
Cet amendement :
– bascule le CICE en allègements de cotisations sur la base d’un CICE à 7 %, c’est-à-dire son taux actuel, pour que les entreprises ne perdent pas 3,1 milliards d’euros ;
– étend les allègements de charge jusqu’à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC. Il s’agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE. Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l’industrie ou certains services (bureaux d’étude, ingénierie, informatique, conseils).
Au total, il s’agit de baisser le coût du travail de 13 milliards d’euros par rapport à ce que prévoit le Gouvernement.