AVANT ART. 7	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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AVANT L’ARTICLE 7
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la baisse du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une clarification sémantique afin de mettre en valeur le contresens total que constitue le titre de ce chapitre : nous, la baisse des cotisations des actifs ne représente en rien une hausse du pouvoir d’achat des actifs.
Tout d’abord, ce titre joue avec les perceptions des salariés français, en décrivant les cotisations sociales comme une injuste ponction sur leur salaire brut. Il n’en est rien, car les cotisations sont un salaire différé : elles financent la protection sociale dont nous bénéficions tous. Ce que nous redoutons c’est qu’en multipliant les baisses de cotisations salariales et patronales vous fragilisiez tellement la sécurité sociale que les Français voient leur pouvoir d’achat diminuer en raison des nouvelles dépenses de santé qui leur incombera. En effet, la cure d’austérité que vous imposez à la sécurité sociale va augmenter le reste à charger pour les Français, ne serait-ce qu’avec la hausse du forfait hospitalier. Nombre de citoyens vont être en plus grande difficulté pour se soigner, et ce, même sans vouloir s’ils ne comptent pas se voir « offrir » des montures Chanel !
Mais ce n’est pas tout : pour permettre cette soit-disant baisse du pouvoir d’achat, vous augmentez la CSG. Or, L’augmentation de cet impôt injuste va toucher non seulement les retraités modestes mais aussi les fonctionnaires et les indépendants pour lesquels les compensations floues ne seront pas suffisantes.
Il y a clairement des catégories de citoyens qui vont voir leur pouvoir d’achat directement baisser par la hausse de la CSG, tandis que tous les autres auront à terme une perte de qualité de soin qu’ils devront compenser avec leurs propres deniers.
Cet amendement a donc un objectif de clarification sémantique et politique des effets réels et concrets de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.