ART. 7	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons aux mesures contenues dans cet article.
Tout d’abord, le remplacement des cotisations sociales par la contribution sociale généralisée constitue une réforme sans précédent de la sécurité sociale. Des centaines de milliers d’actifs ne seront désormais plus cotisants à notre système de protection sociale. La sécurité sociale ne sera plus financée d’abord par les cotisations des travailleurs mais par les impôts de tous. C’est une rupture considérable avec l’esprit des ordonnances de 1945. Ce n’est pourtant pas par conservatisme que nous défendons le financement par la cotisation : c’est parce que c’est le seul mode de financement qui permet l’autonomie des dépenses de santé ainsi que leur incommensurabilité vis à vis des dépenses publiques. Demain, à cause de votre réforme, les dépenses sociales vont devenir un poste budgétaire comme un autre, qu’on pourra raboter de façon unilatérale et sans le moindre contre-pouvoir de la part des cotisations. Nous refusons ce processus de fiscalisation.
Ensuite, ce mouvement de bascule entre les cotisations et la CSG fait porter le poids du financement de la sécurité sociale sur des catégories sociales qui ont déjà cotisé : c’est le cas des retraités, qui vont, lorsqu’ils gagnent plus de 1200 €, être plus lourdement imposés. Ce sont pourtant des gens qui ont cotisé toute leur vie et qui ne méritent pas qu’on leur fasse désormais porter le poids de cette volonté de créer artificiellement du pouvoir d’achat par la baisse des cotisations sur les bas salaires. C’est aussi le cas des fonctionnaires : non content de mettre à leur charge leur premier jour d’arrêt maladie, vous leur faites porter, à eux aussi, le poids fiscal de cette réforme.
Pourtant, assurer le financement plein et entier de la sécurité sociale sans ponctionner les retraités ou les fonctionnaires, des solutions existent, nettement plus équilibrée : l’égalité salariale entre femmes et hommes permettraient aux cotisations de rapporter aux finances sociales un volume de ressource extrêmement conséquent, qui rendrait votre cure d’austérité caduque. Ensuite, à l’heure où les revenus des plus riches et le coût du capital ne cesse d’augmenter, plongeant notre société dans des niveaux d’inégalités phénoménaux, la mise à contribution du patrimoine et des dividende serait une mesure efficace et juste socialement.
Sur le fond la réforme induite par cette article est dangereuse, sur la forme elle est profondément injuste. D’autres solutions existent. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet amendement.