ART. 7	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 4 à 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’augmentation de la CSG pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, nous nous opposons au mouvement de fiscalisation de la sécurité sociale mis en place depuis 1991 et considérablement accéléré par ces alinéas. La sécurité sociale est une structure assurantielle financée par les travailleuses et les travailleurs, et non par les contribuables, pour la raison qu’elle ne doit pas devenir un poste budgétaire comme un autre : la santé ne devrait jamais faire l’objet de basses considérations financières. Ces alinéas vont aggraver la sujétion de ce système que le monde nous envie à ces logiques mortifères.
Ensuite, nous estimons que la Contribution Sociale Généralisée est un impôt injuste dans la mesure où il n’est pas progressif. La fiscalité est un des leviers de la redistribution des richesses et le dispositif que ces alinéas majorent ne remplit pas cette mission.
Enfin, nous dénonçons la charge, pour les retraités et les fonctionnaires, que constitue l’augmentation de la CSG. Ce dispositif fait reposer sur des gens qui ont derrière eux une vie de labeur le financement d’un système pour lequel ils ont déjà cotisé, et il demande aux fonctionnaires qui ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations sociales de porter eux aussi ce poids. Ce n’est pas à ces deux catégories, dont les revenus stagnent, de supporter cette hausse.