ART. 8	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur structuration, leurs moyens et leur bonne santé financière elles n’ont pas de réels besoins en matière de réduction du « coût du travail ». Parfois même, elles ont fait usage du CICE tout en supprimant des emplois. C’est le cas de Nokia, qui a licencié 600 personnes et a touché plus de 62 millions d’euros de CICE, ce qui fait 100 000 euros par personnes licenciées.
Le seul effet avéré du CICE a été pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie, notamment les plus fragiles d’entre elles, les TPE et les PME. Des difficultés souvent provoquées par les retards de paiement de leurs clients, et notamment des grands comptes publics et privés. Par conséquent, il semble rationnel de cibler le dispositif qui pérennise le CICE vers ces entreprises, qui concentrent une grande partie des emplois français.
Si nous ne tolérons pas la logique d’exonérations des cotisations sociales, nous estimons que si dérogations il y a, elles doivent être réservées aux petites entreprises.