ART. 11	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du régime social des indépendants est une mauvaise réponse à un vrai problème. En effet, avec la multiplication des erreurs de calcul, des courriers comminatoires, l’impossibilité de joindre un agent, les artisans, commerçants et libéraux ont vécu un véritable parcours du combattant et, malgré des améliorations, le service laisse toujours à désirer.
Pour autant, la suppression pure et simple de ce régime comporte un risque majeur de nouvelle catastrophe. En effet, les nombreux rapports sur le sujet ont identifié que c’est le logiciel actuellement utilisé par le RSI, celui des Urssaf, qui pose problème car cet outil est instable. Pour autant, le refondre pour l’adapter aux spécificités du statut des travailleurs indépendants qui sont souvent soumis à des écarts importants de revenus, a été jugé trop compliqué et trop cher. Que ce soit le RSI ou le régime général qui le gère, le résultat risque donc d’être toujours aussi peu satisfaisant et les risques de se retrouver devant un nouveau ratage, sont majeur.
Au-delà, même si des garanties sont données pour cette année, ce choix politique engage l’avenir et s’inscrit dans une tendance à l’harmonisation. Or, le statut de travailleur indépendant résulte d’un choix délibéré de la personne, qui prend des risques. C’est ce statut particulier qui avait entrainé la mise en place d’une gestion indépendante.
Qui peut dire que la réintégration de 2,5 millions de personnes indépendantes dans un régime qui gère déjà 20 millions de salariés va permettre de préserver cette spécificité ?
Au contraire, l’amendement proposé permet, tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, de régler le problème en ouvrant la possibilité pour tout cotisant au régime social indépendant (RSI) d’obtenir le calcul de ses cotisations et contributions de sécurité sociale sur une base mensuelle ou trimestrielle. Cela permettrait aux indépendants d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales. Les cotisations et contributions sociales seraient ainsi calculées et recouvrables mensuellement ou trimestriellement. Le calcul annuel demeurerait néanmoins la règle générale, l’auto-liquidation et l’auto-déclaration un régime dérogatoire.
Il s’inscrit dans une approche différente, consistant à simplifier la vie des indépendants.
Cette solution est soutenue par la plupart des connaisseurs du dossier, elle faisait partie des préconisations du rapport Verdier-Bulteau, et elle a fait l’objet d’une proposition loi de MM Aubert et Le Maire sous la précédente législature, examinée lors d’une niche parlementaire mais rejetée par la majorité d’alors.