ART. 35	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de privatisation croissante et de mise en concurrence des établissements de santé entre eux, les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s’engouffrer au détriment des patients. Les mineurs pourraient par exemple ne plus être exemptés de participation aux frais de santé. Autre exemple, les honoraires dus aux professionnels de santé utilisant les dispositifs dérogatoires de cet article, ne seront plus encadrés par les conventions établies entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives. Les exemples existent à foison. Cet article doit être supprimé sans quoi il met gravement en péril notre système de sécurité sociale. doit prendre ses responsabilités.