ART. 42	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion et Mme Louwagie
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de demande d’autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l’obtention d’un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d’une part, d’obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur l’ordonnance d’une prestation ou d’un produit prescrit en l’absence d’accord préalable, et d’autre part, de les obliger à inscrire que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical lorsqu’une demande d’accord est en cours d’instruction.
Force est de constater, qu’encore une fois, tout est fait pour alourdir la charge administrative déjà conséquente des médecins, mais qu’en plus, le renforcement du mécanisme d’accord préalable voulu par la Ministre repose essentiellement sur les médecins. Cette disposition doit, pour ces raisons, être supprimée.