ART. 13 BIS	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 13 BIS
Substituer aux a et b du 2° du I de l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont ajoutés ;
« b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 5 € ». Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche ; le montant de la contribution est calculé conformément au tableau ci-après :
«
   Quantité de sucres ajoutés 
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	Tarif applicable 
(en euros par hl de boisson)	
Supérieure à 0 et inférieure à 6	5	
Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10	0,8 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

Supérieure ou égale à 10	1,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
	
 »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à revenir sur le barème de modulation de la taxation prévues pour les boissons contenant des sucres ajoutés ou édulcorés.
Il ne s’agit évidemment pas remettre en cause l’objectif de santé publique qui sous-tend la mise en place de ce barème. Pour autant, s’il devait demeurer en l’état, il convient de souligner l’impact économique significatif qu’il pourrait avoir sur la filière sucrière.
Cette hausse intervient en effet dans un contexte particulièrement complexe pour les agriculteurs et les entreprises du secteur sucrier, puisque, le 1er octobre dernier, après cinquante ans de quotas sucriers, la filière betterave-sucre a été libéralisée. Il s’agit d’une période délicate pour l’ensemble de la filière, qui nécessiterait un soutien et un accompagnement bienveillant de la part des pouvoirs publics.
D’autre part, en ce moment même, les professionnels de la filière se réunissent avec les autres interprofessions pour mettre au point une stratégie de filière. Il est incohérent de maintenir une taxe telle que votée en première lecture, sans tenir compte des réflexions collectives à venir et des engagements futurs. En outre, le deuxième chantier des États généraux de l’alimentation doit rendre ses conclusions à la fin de l’année. D’éventuelles évolutions auraient pu faire l’’objet d’une discussion approfondie dans ce cadre.
Enfin, cette taxe si elle demeure à ce niveau, aura un impact important sur la compétitivité de la filière sucre. Elle l’affaiblira, alors que ses principaux concurrents, allemands notamment, n’y sont pas soumis. Le risque est également grand que les clients répercutent la mesure sur les négociations commerciales à venir, alors que les cours du sucre sont extrêmement déprimés et qu’ils le resteront durablement.