ART. 11	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 74, substituer à la référence :
« L. 213‑5 »
la référence :
« L. 231‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.