ART. 11	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 120 :
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de suppression d’une disposition redondante avec celle mentionnée à l’article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, qui est déjà applicable aux membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux termes de l’article L. 612‑2 nouveau du même code.