ART. 11	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis À l’article L. 173‑7, la référence : « L. 634‑2‑2 » et les références : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimées ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.