ART. 11	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants :
« 21° bis À l’article L. 341‑14‑1, les mots : « L. 634‑3‑2 ou L. 634‑3‑3 » sont supprimés ;
« 21° ter À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 351‑4, les mots: « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ;
« 21° quater Au dernier alinéa de l’article L. 351‑6‑1, les mots : « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.