ART. 11	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À l’alinéa 300, après la référence :
« L. 742‑7, »,
insérer les mots :
« la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence :« L. 351‑14‑1 », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.