ART. 11	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« V sexies A. – Au premier alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts, la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.