ART. 11	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 363.
II. – En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant.