ART. 11	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Valentin et M. Bazin
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Moniteurs de vol libre titulaires d’un diplôme d’état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général.
Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les Éducateurs sportifs enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles en insérant ces derniers dans les dispositions de l’article.