ART. 8 BIS B	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 8 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de cotisations salariales d’assurances sociales pour les employés bénéficiant d’un contrat vendange proposée méconnaît le principe d’égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d’autres ne participent pas au financement des prestations dont ils bénéficient.
Par ailleurs, la suppression de la cotisation maladie pour l’ensemble des salariés prévue à l’article 7 satisfait aux deux tiers les objectifs de cet article.
Il convient par conséquent de le supprimer.