ART. 10 BIS	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d’alourdir la charge administrative d’un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d’introduire une concurrence inutile avec d’autres dispositifs comme le chèque emploi service associatif (CEA).
Il convient donc de supprimer cet article.