ART. 17 BIS	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. 
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.