ART. 7	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de plume résultant de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, présenté en première lecture en séance à l’Assemblée nationale. Cet amendement a en effet involontairement « écrasé » une disposition utile.