ART. 11	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Le Grip, M. Dive et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« Le régime social des indépendants envoie tous les cinq ans à chacun de ses cotisants un relevé de situation individuelle récapitulant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient.
« À partir de l’âge de cinquante-cinq ans, le relevé de situation individuelle est transmis au cotisant tous les deux ans et comporte une estimation indicative de la future pension de retraite de l’affilié, calculée sur base des cotisations versées.
« En cas d’erreur ou d’omission constatée par le cotisant sur son relevé individuel, celui-ci peut faire appel au médiateur du régime social des indépendants afin d’apporter les corrections nécessaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de revenir sur la suppression pure et simple du RSI en prévoyant au système existant des garanties que le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2018 semble occulter.
Pour permettre aux affiliés de connaître leur situation de retraite, cet amendement impose l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation reprenant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. De plus, à partir de 55 ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui sera calculée sur base des cotisations versées. De plus, en cas d’erreur ou d’omission constatée par le cotisant sur son relevé individuel, celui-ci pourra faire appel au Médiateur du Régime social des indépendants afin d’apporter les corrections nécessaires.