ART. 12	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tabagisme est un fléau qui cause chaque année près de 80.000 décès, et à ce titre, est un enjeu de santé publique majeur.
Si l’intention du Gouvernement de lutter contre la consommation de tabac en France est incontestable, on peut s’interroger sur les moyens utilisés pour cette lutte, à savoir l’augmentation de la fiscalité du tabac.
En effet, cette politique a pour effet inverse de pousser les consommateurs à acheter leur tabac, sous toutes ses formes, dans des pays limitrophes et de favoriser la contrebande. Elle a par ailleurs des conséquences très préoccupantes pour l’activité économique des buralistes.
Aussi, pour augmenter l’efficacité des politiques de lutte contre la consommation de tabac, il serait préférable de travailler à une harmonisation de la fiscalité du tabac, au niveau européen et amplifier les mesures de lutte contre la contrebande.
Nous proposons donc de supprimer cet article.