ART. 35	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des filières de santé (CSF) et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.