ART. 13 BIS	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer le a du 1° du I de l’alinéa 1.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
En effet, cette disposition avait déjà été adoptée lors des débats du PLFSS en 2014 et a disparu à l’occasion de la réécriture de l’article 1613 ter du code général des impôts, lors de l’examen en 1ère lecture du PLFSS pour 2018.
Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés (éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc.), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale, or les laits d’origine animale ne sont, eux, pas assujettis à la taxe.