ART. 12	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac.
Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement annoncé et défini une trajectoire fiscale pluriannuelle sur les produits du tabac. Cependant, les fabricants sont libres de déterminer leurs prix, et la répercussion des hausses de fiscalité en hausse de prix n’est pas automatique. C’est ce qui est arrivé en mars 2017 : le minimum de perception a été augmenté, les prix du tabac sont restés stables.
Cet amendement a été repoussé au Sénat en première lecture, au motif qu’il contreviendrait à l’article 34 de la Constitution. L’article 34 dispose que la loi fixe les règles relatives à l’impôt, que le Gouvernement ne peut créer de taxe de lui-même, mais que le Gouvernement exerce son pouvoir réglementaire à l’invitation du législateur.
C’est justement ce que propose cet amendement, en définissant avec précision l’élargissement du dispositif (quels outils concernés et quel niveau maximum).
Il est à noter que le code général des impôts habilite déjà le gouvernement à majorer le minimum de perception applicable au tabac. Dès lors, si cet amendement était inconstitutionnel, l’actuel pouvoir du Gouvernement de majorer le minimum de perception le serait également.
Le dispositif actuel est lacunaire car il limite la marge de manœuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher uniformément l’ensemble des produits du tabac sur le marché, pourtant tous nocifs. Près de la moitié des cigarettes vendues y échappent ou sont moins touchées, ce qui introduit de facto une distorsion de concurrence. Cet amendement vise donc à donner au Gouvernement la capacité d’intervenir, si besoin était, pour parvenir à l’objectif souhaité de hausses généralisées des prix de tous les produits et garantir l’effectivité de la trajectoire fiscale telle que définie dans l’article 12 du PLFSS.
L’objectif est donc de permettre au Gouvernement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, d’augmenter concomitamment l’ensemble des outils fiscaux applicables aux produits du tabac (part spécifique, part proportionnelle et minimum de perception). Cette augmentation peut se faire dans la limite de 10 % de la charge fiscale totale pour l’ensemble des produits du tabac, et ce, sans modifier la structure fiscale et le poids relatif des différents outils fiscaux votés par le Parlement.