ART. 40	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Ramadier, M. Dive, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer et M. Furst
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un rapport portant bilan de l’application de la charte mentionnée à l’article L. 162‑17‑9 du code de la sécurité sociale est réalisé par le ministère des solidarités et de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel qu’un bilan de l’application de la charte des activités de présentation, d’information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l’expérience de fonctionnement. C’est ce que propose cet amendement.