ART. 41	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Dive, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Viala, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer et M. Furst
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ARTICLE 41
I. – À l’alinéa 22, supprimer la première occurrence des mots :
« description générique ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« générique »,
insérer le mot :
« renforcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles. Seules les descriptions génériques renforcées seraient alors concernées. En effet, il n’est aujourd’hui pas possible de connaître précisément les acteurs qui commercialisent les produits sous une description générique qui ne dispose que d’un seul code pour l’ensemble des produits, le système proposé serait donc inopérant ou profondément injuste puisque seuls les fabricants qui appartiendraient à une association professionnelle représentative seraient pénalisés.