ART. 43 BIS	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Dive, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Door, M. Viala, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin et M. Furst
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ARTICLE 43 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 bis adopté par le Sénat conduirait à l’abrogation des articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions organisent la possibilité d’une concertation sur la codification et la tarification des examens de radiologie et de radiothérapie associant conjointement des représentants de la médecine de ville et médecine hospitalière.
Cette instance consultative prévue par la LFSS 2017 est bienvenue car les dispositions conventionnelles adoptées par l’UNCAM impactent autant les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial que les praticiens libéraux exerçant en ville.