ART. 7	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Sommer et M. Barbier
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ARTICLE 7
 I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« d bis) Le 2° du III est ainsi modifié :
« – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
« – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ;
« – Le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 5 073 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
« – Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 19 801 » ;
« – Le montant : « 4 414 » est remplacé par le montant : « 5 305 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allégement des prélèvements sur les revenus d’activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs est une des mesures phare du programme présidentiel pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Toutefois, il convient d’apporter une attention particulière à nos aînés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse de la CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part, c’est à dire les retraités ayant une pension très modeste.
Or, selon le service statistique du ministère des Affaires sociales (DREES), les retraités français perçoivent ont en moyenne un revenu fiscal de 15 396 euros par part.
La hausse de la CSG de 1,7 % constituerait ainsi une perte de pouvoir d’achat d’un montant conséquent pour les retraités aux pensions modestes, c’est-à-dire en-dessous de la moyenne nationale, qui sont souvent des femmes aux carrières discontinues ou constituées de temps partiels contraints, ou bien d’anciens salariés de secteurs d’activité où la pénibilité du travail est avérée.
Appliquer une augmentation de CSG sur un seuil trop bas représenterait donc pour beaucoup une forme d’injustice terrible, même s’il est vrai, que certains pourront trouver une compensation financière dans l’exonération progressive de leur taxe d’habitation. Cependant, cela ne s’adressera pas à la grande majorité de ces retraités dont le pouvoir d’achat sera inévitablement impacté, d’autant qu’ils ne seront pas non plus concernés par la baisse des cotisations salariales, maladie et chômage.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de fixer le seuil de dérogation à l’assujettissement au nouveau taux plein de CSG à un seuil de 1 600 euros nets de revenus par mois correspondant à un revenu fiscal de référence mensuel de 1 440 euros/mois soit 17 282 euros/an et de réévaluer en même proportion les seuils fixés aux demi-parts supplémentaires et les seuils appliqués dans les départements et territoires d’Outre-mer.