ART. 12	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Descamps et Mme Magnier
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
«
        Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	51,1	60,3	
Cigares et cigarillos	26,9	26,9	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	44,9	69,1	
Autres tabacs à fumer	48,1	23,5	
Tabacs à priser	53,8	0	
Tabacs à mâcher	37,6	0	
                                                                  ».

 
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : 
«
   Groupes de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	52	61,5	
Cigares et cigarillos	30	32,2	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	46	73,1	
Autres tabacs à fumer	49	25,4	
Tabacs à priser	55	0	
Tabacs à mâcher	38,5	0	
                                                                 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
«
   Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	53	62,4	
Cigares et cigarillos	32,3	37,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	47	76,8	
Autres tabacs à fumer	50	27,3	
 
Tabacs à priser	56,2	0	
 
Tabacs à mâcher	39,3	0	
                                                                 ».
 
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
«
 Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	53,9	62,9	
Cigares et cigarillos	34,3	43,7	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	48	79,9	
Autres tabacs à fumer	50,6	29,2	
Tabacs à priser	57,1	0	
Tabacs à mâcher	40	0	
                                                                 ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
«
Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
Cigarettes	54,8	63,1	
Cigares et cigarillos	36,1	48,2	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	49	82,7	
Autres tabacs à fumer	51,3	31,1	
Tabacs à priser	58	0	
Tabacs à mâcher	40,6	0	
                                                                 ».
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est supprimée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire porter le financement du fonds de prévention du tabagisme uniquement et exclusivement sur les fabricants de produits du tabac, sans impliquer les distributeurs agréés. Cette mesure permettra de consolider le financement du fonds en question. La suppression de cette contribution est compensée par une augmentation des montants de la part spécifique des droits de consommation de l’ensemble des groupes de produits du tabac définis aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts qui pèsent directement sur les seuls fabricants de produits du tabac, afin de garantir ainsi le financement équivalent des activités du fonds de prévention.