ART. 8	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros d’après l’annexe 5 du PLFSS, l’article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de Sécurité sociale de ressources financières.
En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d’impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. Ce qui leur procurera un gain de trésorerie de 21 milliards d’euros. Une gabegie d’argent public sans effet significatif sur l’emploi.
Le dernier rapport du comité d’évaluation du CICE d’octobre 2017 conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi » avec 100 00 emplois créés ou sauvegardés, soit un coût de 400 000 € par emploi. Outre son inefficacité, ce dispositif encourage les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.