ART. 50	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie).
Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d’euros) contre 95 % pour la fraude fiscale (21,2 milliards d’euros) en 2015 selon la DNLF. Parallèlement, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait chaque année 20 milliards d’euros selon un rapport de la Cour des comptes de 2013.
Une telle disposition risque de stigmatiser une fois de plus les bénéficiaires des prestations sociales sans effet significatif sur les finances publiques. C’est ce que confirme le dernier rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, en mettant en lumière les carences dans la définition de la fraude et les abus de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects) au mépris des droit des usagers. 
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.